Conditions Générales de Vente

1. Objet et domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités de ventes à distance de produits référencés sur le site internet https://vapeside.fr (le "Site"), par la société Vapeside au bénéfice de ses clients personnes physiques (individuellement, un "Client").

La convention régissant les relations entre Vapeside et le Client (les "Parties") est constituée par les présentes Conditions Générales et la Commande (tel que définie ci‑après) validée. Vapeside se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les Conditions Générales à jour sont tenues à tout instant à la disposition du Client qui les accepte avant de passer commande.

Les Conditions Générales prévalent sur tous documents contraires postérieurement ou antérieurement, lesquels sont inopposables à Vapeside sauf acceptation écrite de cette dernière.

2. Produits

Vapeside est spécialisée dans la vente de dispositifs électroniques de vapotage, dits cigarettes électroniques, jetables ou rechargeables, contenant le cas échéant de la nicotine, ainsi que des liquides de recharges et autres accessoires (les "Produits"). Vapeside se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des Produits et leurs prix.

La disponibilité des Produits figurant sur le Site dépend des stocks disponibles et/ou des possibilités d'approvisionnement de Vapeside. Vapeside ne garantit la disponibilité des Produits qu'au moment et sous réserve de la confirmation de la Commande par le Client. Si les Produits concernés ne sont pas en stock chez Vapeside et que leur livraison nécessite un délai supérieur à celui annoncé, le Client dispose de la possibilité d'annuler la Commande du/des seuls) Produit(s) concerné(s), sans frais, auquel cas les sommes versées lui seront intégralement remboursées dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours.

Les Produits sont accompagnés de descriptifs techniques et d'images. Les images sont non contractuelles. Vapeside ne saurait en conséquence être tenue responsable en cas d'erreur figurant sur son Site n'affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits.

Les Produits peuvent dans certains cas contenir de la nicotine ; ils ne sauraient être considérés comme une aide au sevrage tabagique, ni un médicament ou dispositif médical.

3. Usage des Produits

L’utilisation des Produits est réalisée sous la seule responsabilité du Client.

Celui-ci s'engage à ce titre utiliser lui-même les Produits (et notamment à ne pas les mettre à disposition d'un mineur), conformément à leur destination, à l'exclusion de toutes circonstances nuisibles à leur bon fonctionnement (conditions électriques, humidité et chaleur notamment), conformément aux recommandations d'utilisation et consignes de sécurité, le cas échéant fournies avec les Produits, sans leur apporter quelque modification que ce soit, et exclusivement avec d'autres produits ou du matériel compatible (notamment de s'assurer de la comptabilité des liquides avec le matériel utilisé).

Le Client s'engage encore à ne pas détériorer les Produits et à les utiliser, conserver et entretenir les Produits dans de bonnes conditions et conformément aux préconisations fournies ainsi qu'à les entretenir régulièrement.

Préalablement à toute livraison ou de consommation des Produits à l'étranger, le Client s'assure que leur détention et leur consommation y est autorisée (notamment, le cas échéant, eu égard à la présence de nicotine) et qu'il remplit à ce titre toutes conditions requises.

En tout état de cause, le Client fait un usage des Produits conforme à la réglementation en vigueur. Il s'abstient notamment de tout vapotage dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le Client déclare avoir conscience que, même conformes à la réglementation en vigueur, la mise sur le marché relativement récente de produits de vapotage ne permet pas, en l'état actuel des connaissances et de la technique, d'écarter un danger pour la santé. Il s'engage à ce titre à faire un usage modéré des Produits, à ne pas les combiner avec quelque autre produit ou substance pouvant présenter un risque, avéré ou potentiel, pour la santé.

4. Commande

Le Client déclare être majeur en France et dans le pays de livraison et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

La commande précise (i) les coordonnées du Client, son adresse de livraison, ainsi que (ii) les références et la quantité des Produits souhaités. Le Client est seul responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. Toute commande est ferme et définitive. Vapeside se réserve le droit d'accepter la Commande ou de la rejeter.

En cas d'acceptation, Vapeside communique au Client un résumé de sa commande précisant la disponibilité des produits avec leur référence, leur prix, les éventuelles remises ainsi que les taxes applicables (à l'exception des droits de douane), les frais, et notamment les frais de transport et d'assurance (la "Commande"). Le résumé de la Commande vaut devis détaillé. Le Client procède à la validation de la Commande puis à sa confirmation ce qui entraine conclusion ferme et définitive du contrat de vente avec Vapeside.

5. Ouverture de compte

Avant toute première Commande, le Client devra effectuer une demande d'ouverture de compte. A l'appui de sa demande, le Client fournit son nom, prénom, son adresse, sa date de naissance, son n° de téléphone et son adresse e-mail.

6. Prix - Moyens de paiement

Les prix diffèrent en fonction des Produits concernés et sont susceptibles de varier d'une Commande à l'autre, notamment en fonction des tarifs pratiqués par les fournisseurs de Vapeside, du cours des devises, des taxes ou autres charges supportées par Vapeside. Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de transport. Les taxes et frais sont susceptibles d'être modifiés d'une Commande à l'autre, notamment en fonction de l'évolution des conditions fiscales applicables et des tarifs pratiqués par les prestataires. 

Les paiements peuvent être effectués par Carte Bleue, Visa, Mastercard ou Paypal.

Le Client est facturé au moment de la confirmation de la Commande.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Elle peuvent intervenir en France et dans certains pays de l'Union Européenne mentionnés sur le Site.

Les Produits objet d'une même Commande peuvent être livrés en une ou plusieurs fois.

Les livraisons sont effectuées dans les délais indicatifs mentionnés sur le Site (généralement sept (7) jours ouvrés maximum) courant à compter de l’envoi de l'e-mail de confirmation de la mise en livraison. Dans l'hypothèse où le délai de livraison serait plus long qu'initialement annoncé, Vapeside en informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail et lui communiquera une estimation du délai de livraison prévisible, lequel ne saurait excéder un (1) mois. Toute livraison intervenue dans ce délai ne peut entrainer aucune annulation de la Commande, ni retenue ou indemnité. Dans l'hypothèse ou ce délai serait dépassé, le Client pourra résilier le contrat sans frais, à moins que la Commande ait été entretemps expédiée.

A la réception de la Commande, le Client s’engage à signer le bon de livraison. En cas d’absence lors de la livraison, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du dépôt de l’avis de passage pour aller retirer le colis chez le transporteur ou le dépositaire choisi par lui. Vapeside l'informe dans les meilleurs délais de la mise à disposition des Produits.

Tout colis renvoyé à Vapeside à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ou de l'absence de retrait par le Client dans le délai susvisé, sera réexpédié au Client aux frais exclusifs de ce dernier.

En cas de livraison à l'étranger, Vapeside ne pourra être tenu responsable d'une saisie ou immobilisation des Produits par les services douaniers et le Client ne pourra faire l'objet de quelque indemnisation à ce titre.

8. Réception des produits – Réclamations

Dès prise de possession de la Commande, le Client signe le bon de livraison ou de remise et vérifie immédiatement et minutieusement la quantité, la conformité, et l'état des Produits concernés.

En cas d'absence, de non conformité avec la Commande accepté ou d'avarie d'un Produit, le Client mentionne ses réserves de manière claire, précise et complète sur le bon de transport. Le bon de transport assorti de réserves est contresigné par le transporteur. Le Client peut en tout état de cause refuser de prendre livraison d'un produit non conforme ou endommagé, sous réserve du respect des conditions susvisées relatives à la forme de la réclamation et au motif invoqué.

Le Client effectue ensuite une réclamation, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison ou de dix (10) jours ouvrés lorsqu'il prend personnellement livraison des Produits concernés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

Dans ce cas, le Client adresse dans le même délai une réclamation détaillée à Vapeside par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation n'est recevable que si elle repose sur l'absence d'un Produit commandé, la non-conformité d'un Produit à sa description (étant rappelé que les images figurant sur le Site sont non contractuelles) ou un Produit endommagé. Le motif de réclamation doit en outre (i) avoir été mentionné sur le bon de transport contresigné par le transporteur et (ii) avoir fait l'objet d'une réclamation au transporteur, ce dont le Client doit justifier à Vapeside au moment de l'envoi de sa réclamation à cette dernière.

Sous réserve du respect de ces conditions, Vapeside pourra proposer au Client de reprendre le Produit non conforme à sa description ou endommagé et de lui envoyer des Produits identiques ou, avec son accord, d'autres Produits en remplacement du Produit repris ou non livré ou, encore, lui accorder un rabais ou un avoir. Les frais de transport resteront toutefois exigibles.

En tout état de cause, le Client attendra la décision de Vapeside avant de renvoyer les Produits.

A défaut du respect de ces conditions, toute réclamation sera rejetée et le paiement de la facture concernée restera dû en principal et frais ; aucune substitution, rabais ou avoir ne pourra être accordé être accordé, même en cas de retour des Produits.

En cas de reprise d'un Produit dans l'un des cas visé au présent article et autorisée par Vapeside, ledit Produit sera renvoyé par le Client à l’adresse indiquée à l’article 17 des présentes Conditions Générales, dans son emballage d’origine, avec code barre et numéro de série, non utilisé et en parfait état avec ses accessoires et notices ainsi que les cadeaux éventuellement offerts, et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réponse de Vapeside. Si le Client procède à la réexpédition d'un Produit sans ou contre l'avis de Vapeside, Vapeside se réserve le droit de refuser leur reprise et, le cas échéant, d'exiger le paiement des frais d'expédition si Client souhaite que celui-ci lui soit finalement retourné.

 
9. Garanties

9.1 Garantie commerciale 

Vapeside offre à ses Clients une garantie commerciale en cas de non-conformité ou de défectuosité des Produits, dans les conditions suivantes.

Vapeside garantit tous ses Produits contenant de l’électronique (box, tube, kit, mod) pour une durée de trois (3) mois à compter de la livraison. La même garantie est applicable aux matériels mécaniques ne contenant pas d’électronique. Les chargeurs sont garantis un (1) mois. Les consommables ne font l'objet d'aucune garantie commerciale : notamment résistances, clearomiseurs, atomiseurs, dripper, flacons vides, outils, pochettes et housse de transport, drip tip. La détérioration de la connectique et les fuites de liquide dans le matériel ne sont pas éligibles à la garantie.

En cas de mise en oeuvre de la garantie commerciale, Vapeside pourra discrétionnairement opter soit pour la réparation, soit pour le remplacement du Produit concerné, soit pour le remboursement total ou partiel du Produit sous forme d'avoir utilisable sur le Site dans un délai de trois (3) mois.

Dans ce cas, le Client retourne à Vapeside les Produits, dans leur emballage d’origine, avec code barre et numéro de série, leurs accessoires et notices ainsi que les cadeaux éventuellement offerts, à l’adresse indiquée à l’article 17 des présentes Conditions Générales. Le Client supporte dans ce cas les coûts directs de renvoi des Produits.

 
9.2 Garanties légales : défauts de conformité et défauts cachés

Les garanties légales s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Vapeside est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit concerné, à moins que son choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, auquel cas Vapeside pourra, sauf impossibilité, procéder selon l'autre modalité non choisie par le Client.

Si la réparation et le remplacement du Produit concerné sont impossibles, l'acheteur peut rendre le Produit ou se faire restituer le prix ou garder le Produit  et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou le remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un (1) mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Il est à ce titre fait rappel des dispositions suivantes :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L.217-16 du Code de la consommation :

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est à ce titre fait rappel des dispositions suivantes :

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice"

  
9.3 Conditions de mise en oeuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client formule sa demande à Vapeside à l’adresse indiquée à l’article 17 des présentes Conditions Générales. Il joint à sa demande la facture acquittée ainsi que la justification de la non-conformité ou de la défectuosité des Produits.

10.Responsabilité

La responsabilité de Vapeside ne saurait être engagée qu'en cas de faute avérée de sa part et ce uniquement pour le préjudice direct, personnel et certain subi par le Client.

Vapeside ne saurait être responsable de tout préjudice consécutif (i) à un événement de force majeure tel que défini à l'article 11 ci-dessous, (ii) au non respect des Conditions Générales et notamment au nom respect des conditions d'utilisation, de conservation et d'entretien visées à l'article 3 des présentes Conditions Générales, (iii) à une violation de la réglementation en vigueur, (iv) à une faute ou négligence de celui-ci, (v) à une défectuosité des Produits au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, ou (vi) à un retard de livraison résultant du fait du Client.

Les garanties ne pourront être mises en oeuvre en cas de défectuosité des produits résultant d'un cas visé aux points (ii), (iii), (iv) et (v) ci-dessus.

Vapeside ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis en lien avec l’accès ou la navigation sur le Site ainsi que de toute indisponibilité ou l’interruption du service en ligne.

 
11.Force Majeure

Outre les évènements habituellement retenus comme tels conformément à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence française, sont réputés évènements de force majeure la grève totale ou partielle ou le lock-out, internes ou externes à Vapeside, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la maladie du personnel de Vapeside, la défaillance d'un fournisseur de Vapeside le changement de règlementation.

L'inexécution par Vapeside consécutive à la survenance ne saurait justifier la résiliation des Commandes en cours ou obliger Vapeside à restituer les fonds perçus à ce titre, dès lors que l'empêchement est temporaire et n'excède pas trente (30) jours. Dans le cas contraire le contrat sera résolu de plein droit et le Client et Vapeside seront chacun libérés de leurs obligations, Vapeside s'engageant à rembourser au Client les sommes perçues dans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où l'empêchement est devenu définitif ou de l'expiration du délai de un (1) mois susvisé.

12.Reserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au Client n'intervient qu'après paiement intégral par le Client de la facture concernée en principal, frais et accessoires ainsi que des autres factures précédemment émises par Vapeside.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client à compter de la livraison.

 
13.Rétractation

Le Client ayant passé Commande dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire exerçable dans les conditions suivantes.

Le droit de rétractation peut porter sur tous Produits objets de la Commande, à l'exception des Produits (i) confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (iii) qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et (iv) des Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le droit de rétractation doit être exercé par le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant Vapeside de sa décision de se rétracter par l'envoi par courrier recommandé à l'adresse mentionnée à l’adresse indiquée à l’article 17 des présentes Conditions Générales, du formulaire de rétractation figurant en Annexe aux présentes Conditions Générales ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Dans ce cas, le Client retourne à Vapeside les Produits, dans leur emballage d’origine avec code barre et n° de série, non utilisés et en parfait état avec leurs accessoires et notices ainsi que les cadeaux éventuellement offerts, à l’adresse indiquée à l’article 17 des présentes Conditions Générales et dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte dans ce cas les coûts directs de renvoi des Produits.

Vapeside procèdera au Remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier pour la transaction initiale. Vapeside se réserve le droit d'appliquer un décote en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits Produits. Le remboursement des frais de livraison est limité aux frais correspondant au mode de livraison standard et quand bien même le client aurait choisi un mode de livraison plus coûteux.

 
14.Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu (en ce compris les textes, images ou vidéos) sont la propriété exclusive de Vapeside. Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de son contenu ainsi que la diffusion de tout lien hypertexte revoyant vers le Site sont formellement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Vapeside.

 
15.Informatique et libertés

Vapeside collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et sa Politique de Confidentialité laquelle est consultable en cliquant sur le lien suivant :

https://vapeside.fr/content/7-donnees-personnelles

Le Client pourra s'inscrire gratuitement sur le site www.bloctel.fr s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale.

 
16. Inapplicabilité ou nullité partielle - Non renonciation

L’inapplicabilité ou la nullité d’une quelconque disposition des Conditions Générales ne saurait affecter celle des autres dispositions des Conditions Générales qui resteront pleinement valides et applicables.

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas ou n'applique pas l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ou à l'appliquer ultérieurement.

 
17. Coordonnées - Mentions legales

Coordonnées : pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter par téléphone au 09 81 90 05 08 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 18h ou par e-mail

Mentions légales :

Vapeside

SARL au capital de 3.000 €

2 rue du Moulin à Vent, 78470 Coignières, France

Site internet : https://vapeside.fr

RCS Versailles n° 821 014 040

N° de TVA : FR90821014040  

Code APE : 4778C, autres commerces de détails spécialisés divers

18. Droit applicable – Différends

Les relations entre les parties, en ce compris la Commande et les Conditions Générales, sont exclusivement soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la loi d'un pays tiers qui seraient le cas échéant applicables.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à Vapeside, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, Vapeside renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige. Le Client peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation à Vapeside à l’adresse indiquée à l’article 17 des présentes Conditions Générales. En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Annexe

Formulaire de rétractation

À l'attention de Vapeside, SARL dont le siège social est situé 2 rue du Moulin à Vent, 78470 Coignières,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.